Location saisonnière : tout savoir sur la durée maximale de 120 jours par an et les lois en vigueur
Aujourd’hui, la location saisonnière est une pratique courante pour les propriétaires qui souhaitent tirer profit de leur bien immobilier. Cependant, il y a des régulations mises en place afin de contrôler l’activité. Dans cet article, nous allons vous informer sur la législation actuelle concernant la durée maximale de location saisonnière, soit 120 jours par an, et les lois en vigueur à connaître.
Rappel sur la notion de location saisonnière
Avant d’aborder les réglementations, il est important de définir ce qu’est une location saisonnière. Il s’agit d’une location meublée, consentie à un locataire pour une courte durée, généralement à des fins touristiques. Elle diffère donc des locations classiques puisqu’elle ne constitue pas la résidence principale du locataire.
La loi limitant la durée de location saisonnière à 120 jours par an
En France, la durée maximale autorisée pour la location saisonnière d’un logement détenu par un particulier est de 120 jours par an. Cette limitation a été instaurée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme révisé en 2014, plus connue sous le nom de loi Alur. L’objectif principal de cette loi est de réguler l’offre locative sur le marché, notamment pour éviter la pénurie de logements destinés à la résidence principale.
Conditions d’application du plafond de 120 jours
Il est important de noter que cette limite de 120 jours s’applique uniquement aux propriétaires qui louent leur résidence principale. Si vous possédez un autre bien immobilier et souhaitez le mettre en location saisonnière, d’autres règles s’appliquent.
Ces régulations sont spécifiques à chaque commune. Pour obtenir des informations détaillées, il faudra consulter la mairie ou l’administration locale concernée.
Dans le cas où votre résidence se situe à Paris, il y a une procédure de déclaration auprès de la mairie ainsi qu’une taxe de séjour additionnelle. De plus, si vous dépassez les 120 jours autorisés, des sanctions peuvent être appliquées allant jusqu’à des amendes conséquentes.
Sanctions en cas de non-respect du plafond de 120 jours par an
En cas de dépassement de la durée maximale autorisée, les propriétaires s’exposent à des sanctions financières. Les amendes varient selon la commune et la gravité de l’infraction :
- Avertissement préalable
- Amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 10 000 euros
- Amende majorée pouvant aller jusqu’à 50 000 euros en cas de récidive
- Suspension temporaire ou définitive de l’autorisation de louer
Il convient donc de veiller à respecter cette régulation, avec une tenue rigoureuse du nombre de jours de location effectués sur l’année.
Obligations déclaratives et administratives pour la location saisonnière
Outre le plafond de 120 jours par an, il est nécessaire de connaître et respecter les obligations légales liées à la location saisonnière :
- Déclaration en mairie : selon votre commune, vous devrez déclarer votre location saisonnière auprès de la mairie pour obtenir un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur toutes vos annonces.
- Paiement de la taxe de séjour : la taxe de séjour doit être collectée auprès des locataires, puis reversée à la commune. Son montant varie selon la localisation et le type de logement.
- Déclaration fiscale des revenus locatifs : les revenus tirés de la location saisonnière sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il faudra donc les déclarer aux services fiscaux.
Pour éviter toute sanction et rester dans la légalité, il est essentiel de s’informer sur les règles en vigueur et d’être vigilant quant au respect des démarches nécessaires. N’oubliez pas que la durée maximale de location saisonnière est de 120 jours par an pour votre résidence principale.
Pour plus d’informations sur les locations saisonnières, n’hésitez pas à consulter le site voir la suite.